Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Andreas Venus, Haidberg 2, 94379 Sankt Englmar, numéro de téléphone : 016091594448, adresse e-mail : info@bavarian-bondage.de) informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en cliquant sur un bouton intitulé à cet effet („ Se rétracter “ ou similaire) sur notre site web (bavarian-bondage.de). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par courriel), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée par nous), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous aurons reçu votre notification de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous sur un autre moyen; ce remboursement n’occasionnera en aucun cas de frais pour vous.
Si vous avez demandé que les services pour lesquels le contrat prévoit le paiement d’un prix commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat.
Motifs d'exclusion ou d'expiration
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période précise pour la prestation.
Pour un contrat de prestation de services qui oblige le consommateur à payer un prix, le droit de rétractation s’éteint lorsque le service a été entièrement fourni, si le consommateur a expressément consenti, avant le début de la prestation, à ce que le professionnel commence à fournir le service avant l’expiration du délai de rétractation et a confirmé qu’il savait que son droit de rétractation s’éteindrait dès l’exécution complète du contrat par le professionnel.
Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À Andreas Venus, Haidberg 2, 94379 Sankt Englmar, adresse e-mail : info@bavarian-bondage.de :
– Je/nous (*) révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/
la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du ou des consommateurs
– Adresse du ou des consommateurs
– Signature du ou des consommateurs (uniquement pour la notification papier)
- Date
(*) Supprimer ce qui n'est pas applicable.
